Le dispositif lanceur d’alerte de MAIF

En résumé | MAIF et ses filiales MAIF VIE et MAIF Solutions financières donnent la possibilité à leurs collaborateurs ainsi qu’à toute personne visée par la loi (anciens salariés, sous-traitants…), la possibilité de signaler des faits criminels, délictuels, des menaces ou préjudices pour l’intérêt général, toute violation d’une loi, d’un règlement ou du code de conduite. Elles mettent pour cela à leur disposition une plateforme web sécurisée assurant les conditions nécessaires à leur protection.

Nos filiales SMACL Assurances SA et Altima Assurances disposant de leur propre procédure, vous pouvez vous référer à leurs sites internet.

Qui peut être lanceur d'alerte ?

Ce dispositif règlementaire, issu de la loi dite "Sapin 2", est mis à disposition des salariés et collaborateurs de MAIF, MAIF VIE et MAIF Solutions Financières depuis mars 2018.

Depuis septembre 2022, ce dispositif est également ouvert aux :

• personnes dont la relation de travail s'est terminée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation ;
• personnes qui se sont portées candidates à un emploi au sein de l'entité concernée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature ;
• actionnaires, associés et aux titulaires de droits de vote au sein de l'assemblée générale de l'entité ;
• membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance ;
• collaborateurs extérieurs et occasionnels (CDD, intérimaires, alternants) ;
• co-contractants de l'entité concernée, leurs sous-traitants ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, aux membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de ces co-contractants et sous-traitants ainsi qu'aux membres de leur personnel.

Le lanceur d’alerte doit : 

• être une personne physique,
• révéler ou signaler les faits sans contrepartie financière directe et de bonne foi,
• avoir eu personnellement connaissance des faits signalés, si les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles.

Quels sont les faits concernés par une alerte ?

Les alertes doivent porter sur : 

• une violation (ou tentative de dissimulation d’une violation) d’une loi à laquelle MAIF, MAIF VIE ou MAIF Solutions Financières sont soumises, tant sur le plan national qu’européen : codes des assurances, du travail, de la consommation, monétaire et financier, règlementation relative à la protection des données personnelles, directives, règlements… ;
• un crime ou un délit ;
• une violation des obligations professionnelles : code de déontologie, règlement intérieur, chartes… ;
• une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général.

Qui traite les alertes formulées et sous quels délais ?

Un référent externe à l’entreprise, assermenté, indépendant et autonome reçoit les alertes et analyse leur recevabilité (NGIE Conseil, spécialiste de la gestion des alertes professionnelles depuis 2016). Les alertes qualifiées de "recevables" par le référent externe et l’entreprise seront ensuite traitées par l’un des référents de la société concernée.

L’instruction de chaque dossier sera réalisée dans un délai n’excédant pas 3 mois.

Quelles garanties pour le lanceur d’alerte ? 

L'identité du lanceur d’alerte, des personnes visées par le signalement, de tout tiers mentionné dans l’alerte ainsi que toutes les informations recueillies, sont traitées de façon strictement confidentielle. 

Au terme du traitement du dossier, les données relatives au signalement seront archivées après anonymisation. 

Le lanceur d’alerte n’est pas responsable pénalement s’il a agi dans le respect de la procédure, sans contrepartie financière directe et de bonne foi (véracité, absence de diffamation) concernant des faits dont il a eu personnellement connaissance (si les informations ont été obtenues en dehors du cadre de l’activité professionnelle) ou qui lui ont été rapportés (si les informations ont été obtenues dans le cadre de l’activité professionnelle). 

Dans ce cas, le lanceur d’alerte ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une quelconque mesure discriminatoire directe ou indirecte.
 

Comment déposer un signalement ?

MAIF, MAIF VIE et MAIF Solutions Financières se sont dotées d’un dispositif de recueil des signalements sécurisé, indépendant et autonome. Ainsi, tout lanceur d’alerte peut adresser son signalement de manière digitale via la plateforme app.solution-lanceur-d-alerte.fr. Une notice explicative est disponible sur le site afin de faciliter la prise en main de l’outil par le lanceur d’alerte.

Nous vous invitons à découvrir toutes les modalités du dispositif en prenant connaissance de la procédure commune à MAIF, MAIF VIE et MAIF Solutions Financières. Ces documents vous informent aussi des protections associées et des suites données aux alertes.